Créer un site internet, c’est aussi respecter certaines obligations légales. Parmi elles, la rédaction des mentions légales est indispensable pour informer les visiteurs et se conformer à la loi.
Que vous soyez entrepreneur, artisan, commerçant ou responsable d'une association, cet article vous guide pas à pas pour rédiger des mentions légales complètes et conformes au RGPD.
Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
En France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose aux éditeurs de sites internet de publier des mentions légales.
Cette obligation vise à assurer la transparence envers les utilisateurs et à permettre l’identification de l’éditeur du site. De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) renforce ces obligations pour les sites collectant des données personnelles.
Où placer les mentions légales sur votre site internet ?
La loi française impose que les mentions légales soient facilement accessibles à tout moment pour les visiteurs de votre site. Bien qu'aucun emplacement spécifique ne soit dicté, certaines pratiques sont recommandées pour garantir leur visibilité et leur accessibilité.
1. Créer une page dédiée aux mentions légales
Il est fortement conseillé de regrouper toutes les informations légales dans une page distincte intitulée "Mentions légales". Cette page permet de centraliser toutes les informations obligatoires, telles que l'identité de l'éditeur, les coordonnées de l'hébergeur, les informations relatives à la propriété intellectuelle, et les détails sur la collecte et le traitement des données personnelles.
💡Tips : pour une meilleure organisation de vos pages, vous pouvez créer un dossier racine “Pages légales” et regrouper toutes les pages légales dans ce dossier.
2. Ajouter un lien visible et accessible depuis toutes les pages
Pour respecter l'obligation d'accessibilité, insérez un lien vers la page des mentions légales dans le pied de page (footer) de votre site. Ce lien doit être présent sur toutes les pages du site, permettant ainsi aux utilisateurs d'y accéder facilement, quel que soit l'endroit où ils se trouvent sur le site.
3. Intégrer les mentions légales dans le menu principal (optionnel)
Bien que le pied de page soit l'emplacement le plus courant, vous pouvez également inclure un lien vers les mentions légales dans le menu principal ou dans une section dédiée aux informations légales, aux côtés des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), des Conditions Générales de Vente (CGV) ou de la politique de confidentialité.
4. Assurer la compatibilité mobile
Avec l'augmentation de la navigation sur mobile, il est essentiel de s'assurer que le lien vers les mentions légales est également accessible et visible sur les versions mobiles de votre site. Utilisez des menus adaptatifs ou des pieds de page responsive pour garantir une accessibilité optimale sur tous les appareils.
5. Exemples de bonnes pratiques
- Sites e-commerce : Placez le lien vers les mentions légales dans le pied de page, à côté des liens vers les CGV, la politique de confidentialité et les informations sur les retours.
- Blogs personnels : Incluez le lien dans le pied de page ou dans une section "À propos" pour assurer la transparence avec vos lecteurs.
- Sites d'entreprises : Intégrez le lien dans le pied de page, souvent aux côtés des liens vers les mentions légales, la politique de confidentialité et les informations de contact.
En suivant ces recommandations, vous vous assurez que vos mentions légales sont conformes aux exigences légales françaises et facilement accessibles à vos visiteurs, renforçant ainsi la transparence et la confiance envers votre site.
Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?
1. Identification de l’éditeur du site
Pour une personne physique (auto-entrepreneur, profession libérale) :
- Nom et prénom
- Adresse du domicile
- Adresse e-mail et/ou numéro de téléphone
Pour une personne morale (société, association) :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Adresse e-mail et/ou numéro de téléphone
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication
Ces informations permettent aux utilisateurs de connaître l'identité de l'éditeur du site et de le contacter en cas de besoin.
2. Informations sur l’hébergeur du site
Le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur doivent être mentionnés. Même si le site est hébergé à titre gratuit, ces informations sont obligatoires.
3. Numéros d’identification
- Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
- Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
Ces numéros permettent d'identifier l'entreprise auprès des administrations et des partenaires commerciaux.
4. Activité réglementée
Si votre activité est soumise à un régime d’autorisation (par exemple, avocat, agent immobilier), indiquez :
- Le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation
5. Propriété intellectuelle
Précisez les droits de propriété intellectuelle sur les contenus du site (textes, images, vidéos). Si vous utilisez des contenus appartenant à des tiers, assurez-vous d'avoir les autorisations nécessaires et mentionnez les crédits appropriés.
Mentions spécifiques liées au RGPD
Si votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, inscription à une newsletter, etc.), vous devez informer les utilisateurs sur :
- L’identité du responsable du traitement des données : généralement, l’éditeur du site.
- Les finalités du traitement : par exemple, gestion des demandes via le formulaire de contact.
- La base juridique du traitement : consentement de l’utilisateur, obligation légale, exécution d’un contrat, etc.
- Les destinataires des données : personnes ou services ayant accès aux données.
- La durée de conservation des données : précisez combien de temps les données sont conservées.
- Les droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation du traitement.
- Le droit d’introduire une réclamation : auprès de la CNIL.
Ces informations peuvent être intégrées dans une politique de confidentialité distincte, accessible depuis toutes les pages du site.
Utilisation des cookies
Si votre site utilise des cookies ou autres traceurs, vous devez :
- Informer les utilisateurs de leur présence et de leur finalité.
- Obtenir leur consentement préalable, sauf pour les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
- Fournir un moyen de les accepter ou de les refuser.
La CNIL propose des recommandations sur la gestion des cookies.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations liées aux mentions légales peut entraîner :
- Pour les personnes physiques : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Pour les personnes morales : jusqu’à 375 000 € d’amende.
Concernant le RGPD, les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.
Comment rédiger vos mentions légales ?
Pour vous aider, vous pouvez utiliser des générateurs en ligne :
- Générateur de mentions légales - Legalstart
- Modèle de mentions légales - LegalPlace
Ces outils vous guideront pour créer des mentions légales adaptées à votre situation
Conclusion
Les mentions légales sont une obligation légale et un gage de transparence pour les utilisateurs de votre site. En les rédigeant avec soin et en les maintenant à jour, vous respectez la loi et renforcez la confiance de vos visiteurs.
N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous assurer de la conformité de votre site aux obligations légales en vigueur.
Cet article est susceptible de comporter des informations obsolètes ou des erreurs malgré notre vigilance. N'hésitez pas à nous signaler toute correction ou mise à jour nécessaire en nous contactant directement par mail à : contact@lequipage-studio.com.
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